-
Chargement ...
-
A.A.E.C
L’Association des Acteurs de l’Enquête Civile, créée en octobre 2007, a pour objet de regrouper des employeurs, acteurs de l’enquête civile dédiée principalement à la recherche de personne.
L'A.A.E.C fut fondée en 2007 par PASCAL GRECO (PDG ATER) et OLIVIER ORIA (DG ATER), respectivement Président et secrétaire de l'association.Plus d’informations sur le site de l'AAEC.
A.c.p.R
L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (A.C.P.R) est un organisme français visant à surveiller les banques et assurances.
L'A.C.P.R dispose, d'un pouvoir de contrôle mais également de sanction ainsi que de la possibilité de prendre des mesures de police administrative.
Retrouvez plus d'informations sur le site de l'A.C.P.R
AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance)
L'AGIRA a été créée par la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA) et le Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurance (GEMA).
Cette association à pour mission d’organiser la recherche de contrats d’assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.
Plus d'informations sur le site de l'AGIRA
ALUR (loi)
La Loi ALUR - Accès au Logement et un Urbanisme Rénové - apporte de nouvelles règles depuis sa publication au Journal Officiel le 26 mars 2014.
Mise en place par Cécile DUFLOT, la loi ALUR a pour objectif de « réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires ». (cf. http://www.la-loi-alur.org/)
Assurance
Une assurance est un service qui fournit une prestation lors de la survenance d'un événement incertain et aléatoire souvent appelé "Risque". La prestation, généralement financière, peut être destinée à un individu, une association ou une entreprise, en échange de la perception d'une cotisation.
Assurance-vie
Contrat d'assurance par lequel une personne (le souscripteur) obtient d'un assureur, moyennant paiement d'une prime, le versement, à elle-même (l'assuré) si elle survit à une date déterminée ou, en cas de décès, à un tiers (le bénéficiaire) qu'elle désigne, un capital ou une rente.
Avis de valeur
Un avis de valeur est une estimation, faite par un expert et synthétisée dans un rapport d'expertise, de la valeur d'un bien immobilier.
Avoir bancaire en déshérence
Les avoirs bancaires peuvent tomber en déshérence soit parce que leur titulaire, encore en vie, n’est pas localisable, soit parce que son décès n’est pas connu de l’établissement ou que, même connu, aucun héritier ne s’est manifesté. Les avoirs bancaires dits « en déshérence », faute d’avoir été réclamés par leur propriétaire auprès de l’établissement bancaire dépositaire, sont acquis à l’État à l’issue d’un certain délai.
Bail
Contrat de location pour un temps déterminé
Bénéficiaire
En cas de vie le souscripteur est généralement le bénéficiare, en cas de décès c’est celui qui a été désigné par le souscripteur.
Cession de bail
La cession de bail est un contrat par lequel le titulaire du bail transfère à un tiers le bénéfice de la location d'un bien. La cession de bail peut être interdite dans l’acte de bail, sauf dans le cas où elle intervient par suite de la cession d'un fonds de commerce.
Compte bancaire inactif
Un compte bancaire est considéré comme inactif (également appelé compte en déshérence) lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune opération, pendant une période de 12 mois. Ce délai est porté à 5 ans (à compter du terme de la période d’indisponibilité) pour les comptes titres, comptes sur livret, produits d’épargne réglementée, bons de caisse et comptes à terme.
Un compte bancaire est également considéré comme inactif lorsque, à l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès du titulaire du compte, les héritiers ne se sont pas manifestés auprès de l’établissement pour faire valoir leurs droits. Afin de s’assurer que l’inactivité d’un compte n’est pas liée au décès du titulaire, les établissements doivent consulter chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques, (RNIPP).
Contrat d'assurance-vie non réclamé (Loi décembre 2007)
Il s'agit d'une loi permettant la recherche des contrats d'assurance-vie non réclamés et garantissant également les droits des assurés ayant souscrit ces assurances-vie ainsi que leurs bénéficiaires et ayants-droit.
Plus d'informations sur la loi de décembre 2007 sur le site de légifrance
Créance
Il s'agit du droit d'obtenir quelque chose auprès d'une personne ou d'une société. L'objet de la créance consiste en une obligation, soit de donner, soit de faire soit encore, de s'abstenir de faire.
Crédit
Somme d'argent mise à la disposition d'une personne physique ou morale contre l'engagement d'un remboursement accompagné dans la quasi-totalité des cas d'intérêts.
DÉSHÉRENCE
La déshérence est la situation dans laquelle se trouve un compte bancaire, une assurance vie, un bien ou un patrimoine lorsque son propriétaire a disparu ou est décédé sans laisser d'héritier connu.
ECKERT (Loi)
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence dite Loi ECKERT imposera aux banques la recherche des titulaires de comptes en déshérence.
De ce fait, les banques et les sociétés d’assurance ont l’obligation de rechercher les héritiers pour les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence.
Les organismes bancaires et assureurs doivent également publier, chaque année, le nombre de comptes inactifs et le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes.
De plus, le législateur prévoit de transférer les sommes placées sur les comptes en déshérence à la Caisse des dépôts et consignations, à l’issue d’un délai de 3 ans en cas de décès du titulaire du compte ou à l’issue d’un délai de 10 ans suivant le début de la période d’inactivité du compte.
La loi ECKERT renforce également, les obligations des compagnies d’assurance sur les contrats d’assurance-vie non réclamés. En effet, elle un transferts des contrats d’assurance-vie non réclamés à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou à l’issue du terme du contrat sur les comptes de la Caisse des Dépôts et des Conciliations.
Dans les deux cas, les bénéficiaires disposent de 20 ans (27 ans pour les comptes de personnes défuntes) pour se manifester auprès de la CDC. Au terme de ce délai, les sommes détenues par la CDC sont transférées à l’État.
L’ensemble des textes concernant la loi ECKERT sur le site LEGIFRANCE
Enquête civile
L’enquête civile consiste à localiser une personne pour le compte d’un mandant
Hamon (Loi)
Loi visant à protéger les droits des consommateurs
Plus d'informations sur la législation sur le site: http://www.laloihamon.com
Huissier
Un huissier est un officier ministériel qui signifie des actes de procédures aux personnes concernées et qui met à exécution des décisions de justice.
Plus d'information sur la profession sur le site http://www.huissier-justice.fr/
Lagarde (Loi)
Loi visant à aider le consommateur à choisir une assurance liée à son crédit immobilier en fonction de ses besoins
Plus d'informations sur le site de la loi Lagarde
Loi du 13 juin 2014
La loi du 13 juin 2014 vise à rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance-vie en déshérence (biens dont le propriétaire est décédé ou laissés à l’abandon).
La loi rend obligatoire pour les banques la recherche des titulaires de comptes bancaires décédés par le biais d’une consultation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).
La loi oblige également les organismes bancaires et d'assurance à rechercher les assurés ou les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés par le biais d’une consultation annuelle du RNIPP sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation détenus.
Notaire
Officier public ministériel chargé de conférer l'authenticité aux actes instrumentaires et de conseiller les particuliers.
Plus d’informations sur le site www.notaires.fr
NPAI
NPAI est l’acronyme pour "N’habite Pas à l’Adresse indiquée" qui signifie que le courrier postal n’a pu être distribué en raison d’une erreur portant sur l’adresse.
Voir également PND
Personne morale
En droit, une personne morale se compose généralement d'un groupe d'individus formant une entreprise, une société civile ou une association dotée d'une personnalité juridique, donc titulaire elle même de droits et d'obligations abstraction faite de la personne des membres qui la composent..
Personne physique
En droit, une personne physique est un individu doté de la personnalité juridique. Pour jouir pleinement de sa capacité juridique (droits et devoirs), une personne physique doit être majeure (18 ans minimum).
PND
PND est l’acronyme pour Pli Non Distribuable. Lors d’une campagne de marketing direct postale, les PND sont retournés à l’expéditeur et leur nature précisée par l’apposition d’une étiquette spécifique renseignée par le facteur.
Voir également NPAI
Recherche de bénéficiare
Il s'agit de de rechercher le bénéficiaire d'un contrat à la suite d'un mandat émis par un organisme bancaire ou d'assurance.
Recouvrement amiaible des créances
Opération extrajudiciare tendant au paiement d'une dette d'argent que réclame un tiers pour le compte des créanciers.
RNiPP (répertoire national d’identification des personnes physiques)
Solvabilité
La solvabilité apprécie la capacité d’un emprunteur à assumer l’ensemble de ses engagements en cas de cessation de son activité lorsqu’il s’agit d’une entreprise ou en cas de perte d’emploi lorsqu’il s’agit d’un particulier.
Succession
Nom donné à la transmission de patrimoine faite d'une personne à une autre.
Il s'agit également de l'ensemble des biens ( mobiliers, immobiliers, capitaux) que laisse une personne à ses héritiers ou ayants-droit lors de son décès.
TEG
Taux effectif global (TEG) represente le coût complet d'un crédit, interets et assurances comprises.
Usure (Taux)
Taux maximum que ne peut dépasser un préteur lors de l'etablissement d'un prêt.
Veille successorale
Lors d’un héritage, et dans le cas d’acceptation par l'héritier de celui, l’héritier est tenu au paiement total des dettes du défunt, sur les biens recueillis et aussi sur ses biens personnels.
La veille successorale est une démarche consistant à identifier les héritiers (ou filiation) d'un débiteur pour le compte d'un mandant. -
Chargement ...
