Mouvement de mise en conformité contrainte

Mouvement de mise en conformité contrainte
Edition du 17 avril 2015

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Mouvement de mise en conformité contrainte
 

L'article fait le focus sur les solutions en recherche de bénéficiaires d'assurance vie en déshérence et de titulaires de compte bancaire inactif que ATER apporte aux acteurs du marché face à cette nouvelle règlementation.
 

La réaction des banques pour retrouver les héritiers de comptes est encore discrète. L’année 2014 a marqué un tournant pour les assureurs. Jusqu’à cette date, la Place n’avait pas réussi à arrêter de position commune pour en finir avec le phénomène de l’assurance vie en déshérence. Empêtrées pour certaines dans le règlement de ces contrats, les compagnies ont été contraintes d’avancer. En cause notamment, la prise de position du régulateur à l’encontre de Cardif Assurance vie, CNP Assurances et Allianz Vie, condamnées respectivement à 10, 40 et 50 millions d’euros. Ces décisions n’ont d’ailleurs pas fait l’objet de recours. La même année, le législateur a enfoncé le clou en adoptant une loi dédiée en juin 2014 obligeant les compagnies à revoir leur procédé de recherche.Ne pas attendre la manifestation des bénéficiaires.L’analyse des décisions rendues par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a permis à la Place de prendre conscience de la nécessité de régler certains dysfonctionnements fortement préjudiciables en termes de notoriété.

 

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