La FIGEC intègre désormais depuis plus d’un an, un troisième métier à savoir l’enquête civile. Cette activité consiste à rechercher pour le compte de tiers des informations portant sur des personnes physiques ou morales et ce en vue de la défense de leurs intérêts et donc de faciliter l’exécution d’un contrat ou d’une décision de justice.
La profession d’enquêteur civil est devenue ces dernières années une profession réglementée et reconnue avec notamment l’arrivée de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, issue de la Loi sur la Sécurité intérieure (qui modifie la loi n°83-623 du 12 juillet 1983). Ainsi, l’activité est très fortement encadrée d’une part par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), et d’autre part par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Parallèlement au cadre réglementaire, le métier « d’enquêteur civil » a lui aussi nettement évolué dans son contenu avec les récentes lois sur la déshérence de 2007 qui s’est vu renforcée par le dispositif Eckert de Juin 2014.
De cette manière, la société, personne morale, doit détenir une autorisation d’exercer, au même titre que le(s) dirigeant(s), un agrément. De leur côté, les collaborateurs participant à l’activité d’enquête doivent être titulaires d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS, à l’issue d’un cursus de formation de 5 semaines leur permettant d’accéder au Certificat de Qualification Professionnelle « Enquêteur Civil ». Chaque autorisation dispose d’une durée de validité spécifique.
Aussi, la FIGEC qui est toujours soucieuse et attentive à l’évolution règlementaire des métiers qu’elle défend, entretient des relations étroites avec le Ministère de l’Intérieur et plus précisément avec la Direction des Libertés Publiques. La FIGEC et ses membres actifs de la Commission « Enquête Civile » en partenariat avec un organisme de formation, ont notamment collaboré sur des programmes de formations continues permettant aux enquêteurs civils de se voir renouveler leurs cartes professionnelles. En effet, suite au décret d’application n°2016-515 publié le 28 avril 2016, qui apporte des modifications au Livre VI du Code de Sécurité Intérieure, la carte professionnelle détenue par un enquêteur civil est renouvelable tous les 5 ans à condition d’effectuer un stage de maintien et d’actualisation des compétences, et ce à partir du 1er juillet 2017.
C’est dans cet esprit que compte tenu de la proximité de l’échéance du 1er juillet 2017, il est apparu logique et naturel d’envisager une mise en œuvre progressive de ce dispositif intégrant donc des dispositions transitoires par rapport au renouvellement des cartes professionnelles de 2017. Les membres de la Commission Enquête Civile de la FIGEC attirent l’attention du Ministère de l’Intérieur sur le fait il est indispensable de sauvegarder la continuité d’activité car pour la plupart des entreprises, le renouvellement des cartes se fera pour plus de la moitié, voire les trois-quarts, de leur effectif en 2017. Les entreprises concernées rencontreront donc des difficultés à assumer cette formation continue obligatoire sur 2017et il serait dommage que seules les entreprises vertueuses soient de nouveau contraintes et impactées par la mise en place d’un dispositif de formation continue.
Parallèlement, la FIGEC s’est montrée particulièrement attentive et concerné suite à la publication de l’arrêté du 1er Juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation au métier de l’enquête civile. Plusieurs réunions de travail ont d’ailleurs eu lieu avec les services du CNAPS afin d’attirer l’attention de cette autorité, en charge non seulement de la délivrance des titres mais aussi des contrôles au sein de la profession, sur l’importance et l’attachement des membres de la FIGEC à préserver et promouvoir le volet réglementaire de cette profession et ce notamment dans le cadre de leurs relations avec les donneurs d’ordre.
Des précisions sur ces différents points vous seront transmis lors de la prochaine lettre FIGEC.
Olivier ORIA, Représentant du Métier Enquête Civile au sein de la FIGEC.
Lire la lettre FIGEC – Janvier 2017
