La nouvelle proposition de loi relative à la déshérence de contrats de retraite supplémentaire sera examinée demain, mercredi 21 octobre par le Sénat, après son adoption par l’Assemblée Nationale en juin dernier.
13 milliards d’euros, c’est le montant de l’encours de retraites supplémentaires non liquidées par les assurés âgés de plus de 62 ans (Cf. rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes).
La Loi Eckert de juin 2014 a défini des obligations pour les établissements bancaires dans l’identification des comptes inactifs et l’information de leurs titulaires. Ensuite elle a également renforcé la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie non réglés par les assureurs.
Cependant, cette loi ne concerne que les comptes bancaires et les contrats d’assurance-vie. Elle ne traite pas des contrats de retraites supplémentaires. La principale difficulté relevée par les assureurs réside dans le manque de fiabilité des données concernant leurs clients assurés.
L’autre complexité pour les assureurs concerne les contrats collectifs dont les entreprises ont pu disparaître. Si elles existent toujours, les données qu’elles détiennent sur leurs anciens salariés sont très souvent manquantes ou erronées.
Sophie AUCONIE et Daniel LABARONNE ont chacun leur tour récemment suggéré des évolutions de la loi en vigueur.
Le texte suggère aux entreprises d’informer les salariés de leur détention d’un contrat de retraite supplémentaire au moment de leur départ de l’entreprise. En effet, souvent les salariés n’ont pas connaissance que l’entreprise a souscrit à un contrat de retraite supplémentaire à leur nom.
L’autre solution qui a été retenue à l’Assemblée Nationale est celle de l’expérimentation pendant 2 ans de la recherche des bénéficiaires des encours des contrats et comptes bancaires en déshérence transférés à la CDC par des organismes spécialisés : généalogistes ou sociétés d’enquêtes, comme ATER.
Le gouvernement souhaite que le texte soit revu demain au Sénat.
Plus d’infos : https://argent.boursier.com/epargne/actualites/la-proposition-de-loi-sur-la-desherence-des-retraites-supplementaires-sera-examinee-par-le-senat-cette-semaine-6219.html
