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NOS actualités : enquete civile et reglementation

Levée de fonds du Groupe ATER

Le mercredi 13 septembre 2017

Tours, le 20 juillet 2017 : Le Groupe ATER, acteur de référence dans la recherche de bénéficiaires, poursuit sa transmission capitalistique enclenchée en 2010, à l’occasion d’une nouvelle opération de MBO. L’équipe de management menée par Olivier Oria continue ainsi à se renforcer au capital du Groupe, avec l’appui du fondateur Pascal Gréco et de nouveaux investisseurs, Crédit Agricole Régions Investissement et Loire-Centre Capital. Cette opération permet également aux actionnaires financiers du Groupe, Siparex et Sodero Gestion, de signer leur sortie, clôturant un partenariat de long terme commencé respectivement en 2004 et 2010.

 

Avec 30 ans d’expertise, le Groupe ATER s’est imposé comme le spécialiste de l’enquête civile en France (recherche et localisation de personnes physiques et morales). En complément de son activité historique d’enquêteur, le Groupe a progressivement développé une offre de service complète centrée sur la gestion et maîtrise du risque financier, principalement dédiée aux établissements financiers et des métiers de l’assurance notamment, regroupant l’évaluation immobilière, la publicité foncière sur internet, ainsi que l’enquête fraude à l’assurance. Le groupe compte plus de 200 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 16 M€ environ.

 

S’inscrivant dans la logique souhaitée par son fondateur, le Groupe réorganise son capital permettant ainsi à Olivier Oria et aux cadres du Groupe de devenir l’actionnaire de référence aux côtés de Pascal Gréco. L’opération réunit un tour de table Equity de plus de 2 M€ souscrit par Crédit Agricole Régions Investissement et Loire-Centre Capital et s’appuie sur une dette d’acquisition arrangée par CARCIE et levée auprès de deux partenaires bancaires de longue date, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Touraine Poitou et le CIC Ouest, rejoints à cette occasion par la Caisse d’Epargne Loire-Centre.

 

Cette opération permet ainsi au groupe ATER de poursuivre son développement en s’adossant à un nouveau pool de partenaires, qui vise à continuer à exploiter les relais de croissance identifiés et à consolider son positionnement spécifique sur chacun de ses métiers.

 

 

Olivier ORIA, PDG du groupe ATER, explique : « Au cours de ces dernières années, aux côtés de Siparex et de Sodero Gestion, nous sommes satisfaits d’avoir pu construire un socle solide et riche de prestations de services, qui repose sur de véritables compétences humaines. En effet, le groupe est en mesure d’intervenir sur toutes les phases de la gestion du risque client. Aujourd’hui, l’objectif est de pouvoir raisonner « groupe » et de travailler sur les synergies de nos offres et proposer à nos partenaires une solution globale parfaitement adaptée, aussi bien dans la phase des engagements, que dans le cadre de la conformité, de la gestion d’un contentieux ou d’une fraude. C’est pourquoi le groupe choisit de faire confiance à de nouveaux investisseurs, tous deux issus des groupes bancaires (Crédit Agricole et Caisse d’Epargne), qui devraient constituer une aide précieuse dans le cadre de notre développement ».

 

 

Intervenants :

Groupe ATER - Pascal Greco, fondateur, Olivier Oria, PDG

Investisseurs entrants – Crédit Agricole Régions Investissement (Alexandre Barruel) Loire Centre Capital (Alexandre Pajot)

Dette senior – arrangeur : CARCIE (Jean-Charles Ruffenach et Cécile Ormerod), participants : Crédit Agricole Touraine Poitou (Jacques Devoucoux), CIC Ouest (Jean-François Norguet) et Caisse d’Epargne Loire-Centre (Pierre Farouault)

Conseil juridique dirigeants : Cabinet Guyard Nasri (Thierry Guyard et Anne Damas)

Conseil juridique investisseurs : Périclès Avocats (Frédéric Chaillet)

Audits financier et comptable (Grant Thornton – Nicolas Tixier), VDD juridiques (cabinet Guyard Nasri).

Investisseurs sortants – Siparex (Alexandre Tremblin), Sodero Gestion (Olivier Blot)

 

A propos du groupe ATER

Initialement créée en 1984 sur le métier de l’enquête civile (recherche de débiteurs disparus, recherches de bénéficiaires de contrats en déshérence), le groupe ATER s’est constitué ces dernières années grâce aux rachats et créations de plusieurs structures, toutes spécialisées dans un domaine d’expertise, avec un point de convergence : la gestion du risque client. C’est ainsi que des métiers tels que la publicité foncière (leshypotheques.com), l’évaluation immobilière (Cofaris Evaluation), enquête fraude à l’assurance (Oi2R) ou encore la mise à jour de données clients (PND DS) ont rejoint la palette des prestations proposées par le groupe. Des moyens techniques performants et une équipe de 200 collaborateurs dont 115 agents d’investigation qualifiés permettent au groupe de se positionner comme premier acteur de référence sur son domaine d’activités, avec un chiffre d’affaires enregistré de 16 millions d’euros. Pour plus d’informations : www.ater.fr

 

 

A propos de Crédit Agricole Régions Investissement

Filiale de Caisses Régionales de Crédit Agricole, dont la Caisse Régionale Touraine Poitou, Crédit Agricole Régions Investissement conseille les structures d’investissement de ses actionnaires dans le cadre d’opérations de capital investissement.

Crédit Agricole Régions Investissement gère aujourd’hui près de 200 M€, directement portés par les fonds propres de chacune des Caisses Régionales actionnaires. Crédit Agricole Régions Investissement accompagne des PME et PMI régionales dans leurs projets de développement, de transmission ou liés à une recomposition de leur actionnariat.

L’équipe de Crédit Agricole Régions Investissement compte 16 collaborateurs spécialisés dans le Capital Investissement, et répartis entres les bureaux de Reims, Lyon, Dijon et Orléans.

Crédit Agricole Régions Investissement a investi 40 M€ dans 26 d’opérations en 2016, et gère aujourd’hui près de 130 participations.  Pour plus d’informations : www.carvest.fr

 

A propos de Loire-Centre Capital

Loire-Centre Capital est une société d’investissement régionale créée en 2015 à l’initiative de la Caisse d’Epargne Loire-Centre en partenariat avec Natixis Private Equity et Caisse d’Epargne Capital. Fond d’investissement minoritaire actif et de proximité, Loire-Centre Capital a vocation à accompagner les entreprises régionales dans leur croissance et dans leur transmission.

 

 

A propos de Siparex

Le Groupe Siparex, créé il y a 40 ans, est le spécialiste français indépendant du capital investissement dans les PME et ETI. Le Groupe affiche des capitaux sous gestion d’1,7 Md€, répartis entre les activités Midmarket (PME/ETI), Mezzanine, Small Caps (PME) et Innovation sous la marque XAnge (Digital, Impact). Siparex couvre l’ensemble du territoire national à partir de Paris, Lyon, Nantes, Lille, Strasbourg, Besançon, Dijon et Toulouse et est implanté également à Madrid, Milan et Munich.  www.siparex.com

 

 

A propos de Sodero Gestion

SODERO GESTION est une société de gestion agréée par l’AMF, filiale à 100% de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. Nous sommes un acteur régional du capital investissement présent dans 130 sociétés dans le Nord-Ouest de la France. Avec 160 M€ de capitaux gérés en 2017, SODERO GESTION réalise en moyenne 15 à 20 opérations par an pour financer des projets de transmission ou de développement. Notre politique repose sur un accompagnement des dirigeants comme actionnaire minoritaire de proximité qui ne s’immisce pas dans la gestion mais se veut actif au service du développement de l’entreprise grâce à notre forte implication dans le tissu économique régional.

 

 

 

CONTACTS PRESSE :

 

 

Groupe ATER :

Sandrine Beaulieu – 06 23 43 65 41 –  s.beaulieu@mia-com.com

 

Siparex :

Geraldine Otto – Agence Fargo – 01 44 82 66 76 – gotto@agencefargo.com  

Priscille Clément – 01 53 93 04 27 / 06 14 80 75 22 – p.clement@siparex.com

 

Nouveauté : FIGEC

Le lundi 21 août 2017

Olivier ORIA, en sa qualité de Responsable de la Commission Enquête Civile au sein de la FIGEC fait part de la sortie du nouveau site internet de l'association (FIGEC : Fédération Nationale de l'Information d'Entreprise, de la Gestion de Créances et de l'Enquête Civile).

On peut désormais retrouver des informations pertinentes et actualités sur notre métier : l'enquête civile.

Aussi, un onglet "Règlementation" répertorie toutes les lois, décrets, arrêtés qui régissent notre métier d'enquêteur civil.

 

http://www.figec.com/

 

ATER et le Mécénat Chirurgie Cardiaque

Le mercredi 26 juillet 2017

 

ATER et les sociétés du Groupe s’associent au Mécénat Chirurgie Cardiaque et s’engagent à reverser 12 000€ d’ici à fin 2017, permettant l’opération cardiaque d’un enfant.

 

Les salariés sont mobilisés et s’engagent. Lors d’un après-midi « activités de plein air » ils ont été nombreux à participer sous forme de dons, tombolas, achats de tote bags et serviettes à l’effigie du MCC…

Faites comme nous ! Mobilisez-vous !

 

 

 

Récente visite du CNAPS chez ATER

Le jeudi 20 juillet 2017

Olivier ORIA et Pascal GRECO, DG et PDG d’ATER, recevaient plusieurs membres du CNAPS la semaine dernière au siège de la société implanté en touraine.

 

La FIGEC, représentée par Sébastien BOUCHINDHOMME était également présente pour aborder divers sujets relatifs à l’enquête civile, tels que le projet de délivrance de cartes professionnelles spécifiques pour les enquêteurs civils, la formation initiale des dirigeants, la formation continue des enquêteurs civils, la responsabilité des donneurs d’ordre et d’une manière plus générale l’évolution de la règlementation et du métier.

Cet échange constructif s’est clôturé par une visite des locaux, ce qui leur a ainsi permis de mieux appréhender la prise en charge d’un dossier, de la réception de l’ordre de mission à l’envoi du rapport final au client en passant par la phase investigation et d’aborder les exigences des clients ainsi que le cadre juridique nécessaire à la réalisation d’une enquête civile.

ATER & la CNP - Recherche de bénéficiaires

Le mardi 18 juillet 2017

Olivier ORIA, Directeur Général ATER fait part de l'expérience et de l'expertise de la société en matière de recherche de bénéficiaires assurance vie aux côtés de la CNP dans leur Rapport Annuel de 2016.

Conversation n°2 : "Tous mobilisés pour retrouver les bénéficiaires d’assurance vie"

 

CNP Assurances, 1er assureur de personne en France a vu les contrats en déshérence s'accumuler et a donc fait appel à ATER dès 2009 pour la recherche de bénéficiaires de contrats assurance vie non réglés.

La loi Eckert de 2014 est venue renforcer le dispositif en place afin que les organismes financiers redoublent d'efforts et qu'ils fassent en sorte que les contrats soient réglés rapidement. CNP Assurances a lancé 125 000 demandes d'enquêtes depuis 2009.

Lisez l'intégralité de la conversation

Nouveautés : Enquêteurs civils

Le mardi 23 mai 2017

Olivier ORIA en sa qualité d’administrateur de la FIGEC a participé activement ces derniers mois à l’évolution de la classification des enquêteurs civils au sein de la branche des prestataires de service. Cela se traduit par l’aboutissement de l'arrêté du 28 avril 2017 portant extension de l'avenant n°2 à l'accord du 8 février 2010 relatif à la classification des enquêteurs civils, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n°2098).

 

Plus concrètement, voici ce qui a été convenu :

"Toutes les entreprises réalisant l'enquête civile telle que définie ci-dessus doivent se conformer au certificat de qualification professionnelle créé par la branche le 12 novembre 2007.

 

A l'issue de cette formation, le salarié effectivement titulaire du certificat de qualification professionnelle sera positionné aux coefficients suivants :

- Coefficient 170 dès le premier mois suivant l'obtention du certificat de qualification professionnelle ;

- Coefficient 190 après une expérience de 1 an ;

- Coefficient 200 après une expérience de 2 ans ;

- Coefficient 220 après une expérience de 4 ans ;

- Coefficient 230 après une expérience de 7 ans ;

- Coefficient 240 après une expérience de 10 ans."

 

Pour plus de détails, consultez directement les articles :

Arrêté du 28 avril 2017 portant extension à l'avenant 2 du 8 février 2010, ci-dessous

Avenant n°2 à l'Accord du 8 février 2010 relatif à la classification des enquêteurs civils

Données clients et transformation numérique

Le mardi 09 mai 2017

La transformation numérique est en cours pour quasiment tous les secteurs d’activités et notamment pour ceux liés à la relation client. Les données apportent une valeur considérable à l’ensemble des activités opérationnelles mais restent pourtant trop peu enrichies et/ou actualisées. Ainsi, beaucoup des structures ne tirent qu’une infime partie du potentiel que pourrait leur apporter la data.

 

D’après plusieurs études, « un quart des informations de contact contenues dans les bases de données client des entreprises sont inexactes. » Elle seraient assez volatiles, à savoir que 71 % des données ont été modifiées au moins UNE FOIS seulement au cours des 12 derniers mois ». Ainsi, 54 % des sociétés avouent ne pas détenir de données assez « fraîches » pour personnaliser le contenus de leurs envois marketing.

Les « mauvaises données » coûteraient 14 millions de dollars par an par grande entreprise … Pour en savoir plus, cliquez ici

 

Et si vous faisiez le ménage dans vos données ?

 

PND DS et ATER ont la solution pour vous ! Mise à jour et veille des bases de données clients, de la révélation du décès, à la veille décès en temps réel, fiabilisation des données (état civil, adresse, téléphone…), recherche de notaires, héritiers, ayants droit… Contactez-nous !

 

Olivier ORIA, réélu au bureau de la FIGEC

Le lundi 03 avril 2017

La FIGEC, la Fédération Nationale de l'Information d'Entreprises, de la Gestion de Créances et de l'Enquête Civile s'est réunie en mars dernier afin d'élire ses membres.

 

Olivier ORIA a eu le plaisir d'être élu administrateur de la FIGEC, également au bureau en tant que "Secrétaire adjoint", et prend la responsabilité du métier en étant nommé "Responsable de la Commission Enquête civile" qui regroupe 90% des acteurs sur ce marché. 

 

Pour rappel en 2016, Olivier ORIA et ses collaborateurs de la FIGEC ont notamment œuvré pour le renouvellement des cartes enquêteurs auprès du Ministère de l’Intérieur, des contrôles au sein de la profession en collaboration avec le CNAPS… Il compte bien cette année encore mener à bien de nouveaux grands travaux avec les membres de la Commission Enquête Civile.

Découvrez les membres du bureau élus pour 2017

 

Bilan de l'Assemblée Nationale

Le lundi 13 mars 2017

Découvrez le Rapport de l'Assemblée Nationale soutenu par les députés Madame DALLOZ et Monsieur FAURÉ et qui fait état de l'application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. 

Olivier ORIA a été interrogé en mai dernier dans le cadre de ce Rapport. Il est cité en fin de rapport.

 

Madame DALLOZ et Monsieur FAURÉ ont présenté ce rapport lors de la séance de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire du 22 février dernier à l'Assemblée Nationale.

ATER partenaire de la conférence Dii

Le lundi 23 janvier 2017

 

Cette conférence organisée par Dii se déroule le 24 mars 2017 aux Salons Hoche, à Paris. 

Au thème de cette journée : Les règlementations et technologies qui impactent le secteur Banque/Assurance. 

 

L'ensemble des intervenants répondront aux questions suivantes :

Comment ajuster vos dispositifs de KYC à l’international et répondre aux attentes des régulateurs, tout en restant attentif à la confidentialité des données collectées ? Quels nouveaux risques face à l’utilisation de l’Intelligence Artificielle, du Big Data, du Cloud et de la Blockchain ?

 

Olivier ORIA, Directeur Général ATER interviendra sur le sujet suivant "La mise à jour des données clients : un enjeu décisif en matière de déshérence, à l'heure des nouveaux défis posés par la loi Eckert".  

Lors de cette journée, vous pourrez rencontrer de grands acteurs du monde de la banque, de l'assurance, des établissements financiers, sociétés de gestion et Fintechs. 

 

ATER vous présentera sa nouvelle offre PND Déshérence Solutions, un service dédié à l'enrichissement automatisé de bases de données clients. Pour vous, banques, assurances, caisses de retraite, prévoyance, mutuelles, sociétés de gestion d'épargne salariale... PND DS qualifie et enrichit des informations stratégiques sur vos clients qui ne sont plus forcément à jour ou manquantes.

 

Pour en savoir +, rendez-vous directement sur le site officiel de la conférence.

Cliquez-ici pour vous inscrire et bénéficier de 50% de réduction grâce à notre partenariat Dii / ATER.

DSN : Déclaration Sociale Nominative

Le dimanche 01 janvier 2017

Toute les sociétés, actrices de l'assurance collective disposeront désormais de la DSN, la Déclaration Sociale Nominative. Ce dispositif vise à dématérialiser les déclarations sociales des salariés des entreprises. La DSN allègera considérablement les tâches administratives des compagnies d'assurance, prévoyance, et retraite et leur permettra également d'avoir accès à un plus grand nombre de données et ainsi d'avoir une meilleure connaissance du profil des assurés.

 

« Pour les organismes de protection sociale, la DSN représente une dématérialisation complète des documents papiers qu’ils recevaient jusqu’à présent de leurs clients. Autrement dit, avec cette mutualisation et cette collecte des données directement “à la source”, fini les risques d’erreurs lors des ressaisies informatiques », constate Élisabeth Humbert-Bottin, directrice générale du Groupement d’intérêt public (GIP) modernisation des déclarations sociales.

 

Aussi, ce système devrait permettre d'éviter de verser les remboursements à des personnes qui n'étaient plus couvertes, car il arrive que les entreprises transmettent l'information avec quelques jours de retard.

Mise en ligne de CICLADE

Le dimanche 01 janvier 2017

CICLADE a été mis en ligne le 2 janvier 2017.

Il s'agit d'un site internet qui propose aux particuliers de rechercher leurs potentiels avoirs (sous certaines conditions). Avec la mise en application le 1er janvier 2016 de la loi Eckert (du 13 juin 2014), les établissement financiers ont certaines obligations en matière d'information sur les comptes en déshérence.

Dans le but de réactiver les comptes bancaires inactifs et d'éviter le transfert des fonds à la Caisses des Dépôts passé un certain labs de temps, cette dernière a créé CICLADE qui propose un service gratuit pour rechercher des comptes inactifs.

CICLADE permet en plus des comptes bancaires inactifs de rechercher également des contrats d'assurance vie en déshérence.

Cliquez ici pour découvrir CICLADE

ATER & la FIGEC

Le vendredi 09 décembre 2016

Comme vous le savez, la FIGEC intègre désormais depuis plus d’un an, un troisième métier à savoir l’enquête civile. Cette activité consiste à rechercher  pour le compte de tiers des informations portant sur des personnes physiques ou morales et ce en vue de la défense de leurs intérêts et donc de faciliter l’exécution d’un contrat ou d’une décision de justice.

 

La profession d’enquêteur civil est devenue ces dernières années une profession réglementée et reconnue avec notamment l’arrivée de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, issue de la Loi sur la Sécurité intérieure (qui modifie la loi n°83-623 du 12 juillet 1983). Ainsi, l’activité est très fortement encadrée d’une part par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), et d’autre part par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Parallèlement au cadre réglementaire, le métier « d’enquêteur civil » a lui aussi nettement évolué dans son contenu avec les récentes lois sur la déshérence de 2007 qui s’est vu renforcée par le dispositif Eckert de Juin 2014.

 

De cette manière, la société, personne morale, doit détenir une autorisation d’exercer, au même titre que le(s) dirigeant(s), un agrément. De leur côté, les collaborateurs participant à l’activité d’enquête doivent être titulaires d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS, à l’issue d’un cursus de formation de 5 semaines leur permettant d’accéder au Certificat de Qualification Professionnelle « Enquêteur Civil ». Chaque autorisation dispose d’une durée de validité spécifique.

 

Aussi, la FIGEC qui est toujours soucieuse et attentive à l’évolution règlementaire des métiers qu’elle défend, entretient des relations étroites avec le Ministère de l’Intérieur et plus précisément avec la Direction des Libertés Publiques. La FIGEC et ses membres actifs de la Commission « Enquête Civile » en partenariat avec un organisme de formation, ont notamment collaboré sur des programmes de formations continues permettant aux enquêteurs civils de se voir renouveler leurs cartes professionnelles. En effet, suite au décret d’application n°2016-515 publié le 28 avril 2016, qui apporte des modifications au Livre VI du Code de Sécurité Intérieure, la carte professionnelle détenue par un enquêteur civil est renouvelable tous les 5 ans à condition d’effectuer un stage de maintien et d’actualisation des compétences, et ce à partir du 1er juillet 2017.

 

C’est dans cet esprit que compte tenu de la proximité de l’échéance du 1er juillet 2017, il est apparu logique et naturel d’envisager une mise en œuvre progressive de ce dispositif intégrant donc des dispositions transitoires par rapport au renouvellement des cartes professionnelles de 2017. Les membres de la Commission Enquête Civile de la FIGEC attirent l’attention du Ministère de l’Intérieur sur le fait il est indispensable de sauvegarder la continuité d’activité car pour la plupart des entreprises, le renouvellement des cartes se fera pour plus de la moitié, voire les trois-quarts, de leur effectif en 2017. Les entreprises concernées rencontreront donc des difficultés à assumer cette formation continue obligatoire sur 2017et il serait dommage que seules les entreprises vertueuses soient de nouveau contraintes et impactées par la mise en place d’un dispositif de formation continue.

 

Parallèlement, la FIGEC s’est montrée particulièrement attentive et concerné suite à la publication de l’arrêté du 1er Juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation au métier de l’enquête civile. Plusieurs réunions de travail ont d’ailleurs eu lieu avec les services du CNAPS afin d’attirer l’attention de cette autorité, en charge non seulement de la délivrance des titres mais aussi des contrôles au sein de la profession, sur l’importance et l’attachement des membres de la FIGEC à préserver et promouvoir le volet réglementaire de cette profession et ce notamment dans le cadre de leurs relations avec les donneurs d’ordre.

 

Des précisions sur ces différents points vous seront transmis lors de la prochaine lettre FIGEC.

Olivier ORIA, Représentant du Métier Enquête Civile au sein de la FIGEC.

Lire la lettre FIGEC - Janvier 2017

 

CQP "Enquêteur civil"

Le lundi 28 novembre 2016

Conformément à l'arrêté du 27 octobre 2016, en application de l'article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure, le CQP "Enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse" est à nouveau agréé, et ce jusqu'au 31 décembre 2018.

 

Cette qualification, obligatoire dans l'exercice d'enquêteur civil, comprend les thèmes de formation suivants :
- enseignements juridiques,
- enseignements en matière de communication et d'organisation pour la bonne conduite des enquêtes,
- enseignements sur les techniques d'entretiens téléphoniques,
- enseignements sur les techniques informatiques.

 

 

Pour rappel, tous les enquêteurs ATER sont titulaires d'un CQP Enquêteur civil. Pour en savoir plus, cliquez ici.

L'ACPR continue ses contrôles

Le jeudi 24 novembre 2016

Dans la continuité de ses contrôles, l'Autorité de Contrôles Prudentiel et de Résolution vérifie que les enseignes délivrant des assurance vie respectent bien ses recommandations 2013-R-01 du 8 janvier 2013. Les contrats d'assurance vie sont de plus en plus ouverts à la souscription en ligne, ainsi, l'ACPR propose des démarches opérationnelles concernant notamment le recueil et la traçabilité des informations, l’utilisation des données ou les procédures mises en place.

 

Les nouvelles interfaces doivent permettre aux clients d'avoir accès aux modalités d'assistances et les explications nécessaires, comme s'ils étaient en entretien face à face.

 

L'ACPR annonce que « lorsque le client est seul face à une interface numérique, les principes de fonctionnement et l’ergonomie de cette interface doivent permettre d’offrir au client des éléments d’assistance et d’explication adaptées et comparables à ce dont il peut bénéficier dans un entretien en face à face » et ajoute que « les formulations utilisées doivent être claires afin d’éviter toute interprétation et les informations, notamment explicatives ou d’avertissement, doivent être présentées dans une police lisible et être facilement accessibles ».

Nouveauté pour les notaires

Le jeudi 17 novembre 2016

La Loi eckert du 13 juin 2014, a prévu un "2ème volet", entré en application au 1er janvier 2016. Les banques doivent identifier annuellement les comptes bancaires inactifs qu'elles détiennent (comptes courants, comptes épargnes et comptes d'investissements).
 
La loi dit explicitement que : « Lorsqu’un compte est considéré comme inactif, l’établissement tenant ce compte en informe par tout moyen à sa disposition le titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de l’établissement et leur indique les conséquences ».
 
Depuis le 4 août 2016, le fichier des comptes bancaires inactifs (aussi appelé FICOBA) est mis à disposition des notaires. Ainsi, ils peuvent retrouver plus facilement les sommes détenues par des défunts sur les comptes oubliés. Auparavant, seuls les officiers de police judiciaire, la gendarmerie nationale, les agents de l'AMF ou encore les huissiers y avaient accès.
 

Pour rappel, le FICOBA recense les comptes bancaires ouverts en France.

L'enquête civile, un métier règlementé

Le samedi 01 octobre 2016

L’enquête civile est un secteur amené à traiter de données relatives aux personnes, objet des recherches...

De ce fait, chaque société ayant pour activité l’enquête civile est dans l’obligation de répondre à la législation en vigueur, et notamment :
- De la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure qui modifie la loi n° 83-623 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.
- De la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel qui modifie la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi informatique et liberté.
- De la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
- Du Décret n°2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.

 

ATER conforme à la règlementation

A l’occasion de la promulgation du décret précité du 10 juillet 2012 qui institue un code de déontologie certaines règles s’imposent également dans l’exercice de la fonction d’enquêteur civil :

• ATER dispose d’une déclaration auprès de la CNIL sur la gestion des données nominatives n°228570 version1, actualisée le 14 mars 2006, conforme à la loi du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004.
• ATER est en conformité avec les exigences de la Réglementation Bancaire 97- 02 du 31 mars 2005 pour les banques et établissements financiers.

 

Les obligations d’un enquêteur civil

Afin d’exercer sa profession en toute légalité, chaque enquêteur civil se doit de répondre à plusieurs critères. A savoir, entre autre :
• La société ainsi que les enquêteurs doivent répondre à une charte de déontologie tell que le prévoit la CNIL.
• La société ainsi que les dirigeants doivent avoir obtenu un agrément délivré par le CNAPS.
• Chaque enquêteur civil doit également disposer d’un agrément du CNAPS.



ATER est en conformité avec la loi :

• Lors de l’embauche, chaque enquêteur se voit remettre la charte de déontologie de l’entreprise à son arrivée chez ATER.
• La société ainsi que ses dirigeants disposent d’une autorisation  d’exercer délivrée par le CNAPS.
• Chaque enquêteur dispose du Certificat de Qualification Professionnel Enquêteur Civil.
• Chaque enquêteur possède une carte professionnelle nominative délivrée par le CNAPS.

 

FIGEC

Après avoir été créé par ATER en 2007, l’Association des Acteurs de l’Enquête civile (AAEC qui fut à l’origine de la création du Certificat de Qualification Professionnelle de l’enquête civile), intègre en 2016 la Fédération Nationale de l’information d’Entreprise et de la Gestion de Créances et de l’Enquête Civile (FIGEC).

En effet, la fédération regroupe les acteurs de la « Gestion et maitrise du risque » et représente ainsi la profession qui compte près de 600 entreprises avec un chiffre d’affaires de 700 millions d’euros en 2015.
Le regroupement des métiers dans une même fédération permet ainsi de mutualiser les moyens, de faciliter les échanges entre les acteurs et les pouvoir publiques mais également d’apporter une visibilité au secteur.

 

La FIGEC consacre un article à la règlementation en vigueur pour le métier de l'enquête civile. Lisez la Lettre FIGEC de Juillet

ATER à l'Assemblée nationale

Le lundi 11 juillet 2016

Toujours plus près des préoccupations clients et en marge de l'évolution de la règlementation, ATER et son dirigeant, Olivier ORIA sont régulièrement sollicités dans le cadre de travaux portant sur le métier de l'enquête civile.

 

Dernier exemple en date sur ce mois de juillet, Olivier ORIA a été auditionné à l'Assemblée Nationale - Commission des FInances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - par des députés et rapporteurs sur le rapport d'application de la Loi Eckert.

ATER, à la UNE des chaînes télévisées

Le lundi 27 juin 2016

Après la recherche des bénéficiaires et ayant droits des contrats d'assurance vie en déshérence, ATER se concentre désormais sur la deuxième partie de la Loi Eckert, à savoir, la recherche de titulaires de comptes bancaires inactifs.

C'est certainement ce nouveau volet de la loi, entré en vigueur au 1er janvier 2016, qui a suscité l'intérêt des médias et les a donc incités à mettre en lumière ATER.

 

 

Nous vous proposons de voir ou revoir les reportages qui ont fait la UNE la semaine passée :

TF1, le 13h du 2 mars 2016 : http://lci.tf1.fr/jt-13h/videos/2016/le-13-heures-du-2-mars-2016-8719342.html

TF1, le 20h du 2 mars 2016 : http://lci.tf1.fr/jt-20h/videos/2016/le-20-heures-du-2-mars-2016-8719554.html

France 2, le 13h du 2 mars 2016 : http://www.francetvinfo.fr/replay-jt/france-2/13-heures/jt-de-13h-du-mercredi-2-mars-2016_1329647.html

France 3, le 19/20 du 2 mars 2016 : http://pluzz.francetv.fr/videos/jt_local_19_20_touraine_val_de_loire_,135503896.html

TV Tours, le 3 mars 2016 : http://www.tvtours.fr/video.php?id=15307

 

Sachez également qu'un reportage plus complet sur ATER sera diffusé dans le dossier "Economie" de la chaîne TV Tours les 11, 12 et 13 mars prochain. Olivier ORIA, Directeur Général d'ATER intervient et répond aux questions de Stéphane FRACHET.

 

 

Visite de Mme la Ministre des Affaires sociales et de la Santé

Le jeudi 10 mars 2016

Vendredi 4 mars, nous avons eu la visite de Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol TOURAINE et de Monsieur le député d'Indre et Loire, Jean-Marie BEFFARA.

 

Nous avons eu le plaisir de les recevoir tous deux, accompagnés de quelques journalistes, vendredi 4 mars dernier. 

Madame Marisol TOURAINE, nous a rendu visite afin de découvrir ou plutôt redécouvrir notre activité, et de comprendre la mise en application concrète de la loi Eckert.

Ce fut l'occasion de lui faire visiter l'entreprise et les services qui la composent en prenant soin de lui expliquer les différentes phases de traitement des dossiers. Madame la Ministre s'est montrée très intéressée d'une part parce qu'il s'agit d'un sujet d'actualité (le dispositif 2 de la loi Eckert concernant les comptes bancaires inactifs entré en application au 1er janvier 2016) et d'autre part parce que le siège social ATER se situe dans sa circonscription.

En effet, Madame Marisol TOURAINE ayant déjà visité l'entreprise lors de son implantation sur le Parc d'Activités, elle a pu mesurer son évolution en terme d'effectif et s'intéresser aux potentielles futures embauches sur 2016. Sur ce dernier point, Olivier ORIA, Directeur de la société est resté prudent, en expliquant qu'il manquait de visibilité sur le volume des comptes bancaires inactifs et d'autre part sur les obligations précises qui incombent aux banques.

 

 

COMPTES BANCAIRES INACTIFS

Le vendredi 13 mars 2015

Un compte bancaire est considéré comme inactif ou «en déshérence»  à partir du moment où il n’a fait l’objet d’aucune opération depuis 1 an.

Cela peut être dû à plusieurs raisons. L’une d’entre elles peut être le décès du titulaire du compte si les ayants droits ne se sont pas manifestés auprès de l’organisme bancaire.

C’est pour ce genre de situation qu’a été créée la Loi ECKERT du 13 juin 2014. En effet, la loi concernant les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence, est destinée à rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires.

Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

 

De ce fait, afin de s’assurer que l’inactivité du compte n’est pas liée au décès de son titulaire, les organismes bancaires consultent régulièrement les fichiers du RNIPP (répertoire national d’identification des personnes physiques).

 

Les sommes déposées sur des comptes inactifs sont transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), à l’issue d’un délai de 3 ans en cas de décès du titulaire du compte ou à l’issue d’un délai de 10 ans suivant le début de la période d’inactivité du compte.

Dans ce cas, les bénéficiaires disposent de 27 ans pour se manifester auprès de la CDC. Au terme de ce délai, les sommes détenues par la CDC sont transférées à l’État.

Les encours des comptes bancaires en déshérence ont été estimés à près de 1,2 milliard d’euros par la Cours des Comptes.

 

Pour plus d'informations sur les comptes bancaires en déshérence et la réglementation consultez le site du Service Public .

ACPR : Conférence sur le contrôle des pratiques commerciales en assurance et en banque

Le vendredi 13 mars 2015

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - ACPR - est l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance.

L'ACPR veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle.

En Novembre dernier, ATER a assisté à une conférence de l'ACPR abordant également le sujet des contrats non-réclamés en assurances-vie.

LOI ECKERT - RECHERCHE DE BENEFICIAIRE D'ASSURANCE-VIE EN DESHERENCE

Le lundi 16 février 2015

La loi du 17 décembre 2007 a imposé aux assureurs une obligation générale de s'informer sur le décès éventuel de l'assuré couvert par un contrat d'assurance sur la vie, en leur donnant en même temps la capacité juridique et technique de procéder à cette vérification en ayant recours au répertoire national d'identification des personnes physiques.

 

La loi dite "ECKERT", promulguée le 13 juin 2014 renforce ce dispositif.

 

Les Banques/Assurances ont, dorénavant, l'obligation de vérifier chaque année que leurs assurés ne sont pas décédés. En cas de décès de l'assuré, ils ont également l'obligation de rechercher activement les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie.

Suite à cette nouvelle règlementation l'organisme de contrôle ACPR,  mène des enquêtes auprès des grands groupes afin de vérifier sa bonne mise en application sous peine de sanction.

 

C'est dans ce contexte que ATER met toute son expérience dans la recherche et la localisation de personne à la disposition de ses clients.

Les acteurs du marché font appel à nos services afin de régulariser au plus vite la situation et ainsi entrer en conformité avec les exigences de la loi ECKERT.

Pour obtenir plus de détails sur la loi ECKERT et ses applications, consultez l'article de loi sur le site LEGIFRANCE et les explications détaillées du dispositif sur le site de l'ACPR:

La Loi ECKERT sur Légifrance

Site de l' ACPR