Contrats d’assurance-vie en déshérence, dits “non réglés”
Les assureurs ne sont pas toujours informés du décès d’un assuré pour plusieurs raisons :
– soit parce-que celui-ci n’avait pas d’héritiers directs,
– soit parce-que les héritiers directs n’avaient pas connaissance du contrat et ne sont naturellement donc pas manifestés auprès de la compagnie,
– soit parce-que les héritiers désignés n’ont pas pu être identifiés ou retrouvés par la compagnie d’assurance (manque de données état civil, adresse fiables sur les héritiers).
Législation sur la déshérence de contrats
Depuis la première loi Agira 1 de 2005, les assureurs ont l’obligation de rechercher les bénéficiaires de contrats dont ils ont eu connaissance du décès du souscripteur. Dès 2007, les obligations se sont durcies, grâce à la loi sur la déshérence, et d’imposer une recherche active de l’information des souscripteurs décédés et leurs bénéficiaires.
L’AGIRA, l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance, centralise les demandes de recherche et les adresse à l’ensemble des sociétés d’assurance, des institutions de prévoyance et des mutuelles.
La loi Eckert du 13 juin 2014
La loi Eckert est venue légèrement renforcer les obligations des organismes d’assurance, à compter du 1er janvier 2016. Les assureurs doivent consulter le fichier des décédés issu du RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques géré par l’INSEE), afin d’identifier les personnes décédées parmi leur portefeuille de contrats d’assurance vie ou capitalisation. Ensuite, l’assureur doit tout mettre en oeuvre pour rechercher activement les bénéficiaires, afin qu’ils puissent bénéficier de leur capital.
La société ATER est à votre disposition pour mettre à jour les coordonnées de vos Clients, vous informer du décès de souscripteurs et rechercher les bénéficiaires, même le Notaire, en charge de la succession.
Un transfert plus rapide des fonds
En cas de recherche de bénéficiaires infructueuses, les fonds sont automatiquement transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) dans les 10 ans après la connaissance du décès par l’assureur. La récupération des fonds quant à elle est possible pendant 20 ans. Passé 30 années après le décès du souscripteur, les sommes non réclamées seront définitivement transmises à l’État.
Intensification des contrôles et des sanctions en cas de non-respect
Les assureurs doivent justifier chaque année leurs recherches, les démarches effectuées et les sommes réglées aux bénéficiaires auprès de l’ACPR, l’Autorité de surveillance et de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
ATER vous accompagne :
➡️ Fiabilisation de données clients
➡️ Révélation ou confirmation du décès
➡️ Recherche successorale
➡️ Identification du Notaire en charge de la succession
Contactez-nous au : 02 47 34 09 18.
