À compter du 𝟭𝗲𝗿 𝘀𝗲𝗽𝘁𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟲, le décret du 16 février 2026 fait évoluer plusieurs étapes clés de la procédure d’injonction de payer.
Cette réforme vise à accélérer les procédures, simplifier les échanges et renforcer le rôle des commissaires de justice. Elle conduit également les créanciers à adapter leurs organisations afin de sécuriser leurs démarches dans des délais plus contraints.
Chez ATER, nous faisons évoluer nos pratiques et nos accompagnements pour continuer à répondre au plus près des besoins de nos clients et aux exigences d’un cadre réglementaire en constante évolution.
Nous vous proposons un décryptage synthétique des principales évolutions dans ce carrousel.
